Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécutions et de règlements applicables aux travaux de la SARL DÉCLIC SOLUTIONS. Elles s’appliquent aux activités suivantes : Vente et pose de menuiseries, isolation, domotique et énergies renouvelables, ainsi que toutes prestations ou travaux connexes ou complémentaires.

 

1. PRÉAMBULE


1.1 D'un commun accord, il est convenu entre les parties la dénomination suivante : Les devis, marchés, travaux seront ci-après dénommés « Commande ou Travaux ».
1.2. Toute remise ou acceptation de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur, du Maître d'Ouvrage ou de ses représentants, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne sera opposable à la société DÉCLIC’ SOLUTIONS.
1.3. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.
1.4. Les offres faites oralement ou téléphoniquement par toute personne représentant la société DÉCLIC’ SOLUTIONS ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.
1.5. La société DÉCLIC’ SOLUTIONS est seule juge des encours qu'elle accepte de prendre sur ses clients, et ce sans avoir à justifier sa position ni dévoiler ses sources.
1.6. La société DÉCLIC’ SOLUTIONS se réserve la possibilité de demander au Maître d'Ouvrage ou à ses représentants de leur fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir leurs engagements. En cas de refus, ou d'impossibilité, la commande pourra être résiliée de plein droit.


2. VENTE AUX PARTICULIERS PAR DEMARCHAGE


2.1. Faculté de renonciation : Conformément à la Loi N° 2014-1545 du 20 décembre 2014, le client bénéficie d’une faculté de renonciation au présent contrat de 14 jours, dans les conditions prévues aux articles L121- 21 à L121- 21- 5  du code de la consommation.
EXTRAITS DES ARTICLES L 121-21 à L 121-25  DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Article L121-21 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1°  De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.121-16-2.
Article L121-21-1 : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L 121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L121-21-2 : Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’Article L.121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2ème du I de l’Article L.121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.  La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Article L121-21-4 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L121-21-5 : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à  l’article L 121-21-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l’article L 121-17.

 

3. VENTE A CRÉDIT


3.1 En cas de vente à crédit, la vente est considérée comme définitive qu’après l’acceptation du crédit par l’organisme préteur. Le crédit est soumis aux dispositions de l’offre préalables de crédit. Conformément aux Articles L311-1 et suivants du code de la consommation, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global sont précisées au recto du présent.
3.2. Article L311-12 :L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’Article L.311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier. En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

 

4. MODIFICATION OU ANNULATION


4.1. Dans le cadre d’une vente au particulier par démarchage (cf. art.2), au-delà des 14 jours de rétractation; l’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n'est recevable qu'en cas d'accord de la société DÉCLIC’ SOLUTIONS.
4.2. De toutes manières, au-delà des 14 jours, la société DÉCLIC’ SOLUTIONS se réserve le droit de facturer à l’acheteur, au Maître d'Ouvrage ou à ses représentants les frais réels engagés pour la préparation ou l'exécution de la commande ou des travaux annulés ou modifiés.

 

5. PRIX


5.1. A défaut de fixation de durée, l'offre de prix engage la société DÉCLIC’ SOLUTIONS pour une période de un mois. Au-delà de ce délai, l’entreprise n’est plus liée.
5.2. Les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois. L'indice de référence est le BTO1 connu à la date de l’offre.
5.3. Si les travaux ne peuvent commencer dans les six mois qui suivent l’acceptation du devis pour des raisons qui ne seraient pas du fait de la société DÉCLIC’ SOLUTIONS, et sauf convention particulière, les prix du devis pourront être révisés.
5.4. Toutes modifications des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes ou travaux de la société DÉCLIC’ SOLUTIONS, sont répercutées, dès leur date légale d'application, sur les prix déjà remis par la société DÉCLIC’ SOLUTIONS à ses clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

 

6. CONDITIONS D’EXÉCUTION ET DE RÉCEPTION DES TRAVAUX


6.1. Les travaux seront exécutés conformément aux normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
6.2. La société DÉCLIC’ SOLUTIONS peut sous-traiter partiellement ou totalement l'exécution d'une fourniture ou de travaux sous sa propre responsabilité.
6.3. Tous travaux non prévus explicitement dans le devis initial seront considérés comme travaux supplémentaires et feront l’objet de devis complémentaires. Aucune prestation supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant dûment signé par le client.

6.4. La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée dans le devis. L’intervention de l’entreprise peut être retardée pour une cause non imputable aux parties et notamment en cas d’intempéries, empêchement dus à la force majeure, jours de grèves…, en cas de modification de travaux ou travaux imprévus, en cas de retards dus au Maître d’Ouvrage.
6.5. A la fin des travaux, un procès-verbal de réception sera établi entre la société DÉCLIC’ SOLUTIONS et le Maître d'Ouvrage ou ses représentants. Cette date sera le point de départ des garanties apportées par l’entreprise. Si des réserves sont formulées, la date de début des garanties sera repoussée à la réception définitive des travaux.
6.6. Il en sera de même lorsque le Maître d'Ouvrage ou ses représentants prendront possession de tout ou partie des locaux dans lesquels auront été réalisés les travaux, et ce même en l'absence de procès-verbal de réception.

 

7. CONDITIONS DE REGLEMENTS


7.1. Les travaux et les marchandises de la société DÉCLIC’ SOLUTIONS sont payables au comptant et sans escompte à leur domicile, sauf stipulation contraire.
7.2. Si les conditions de règlement font l'objet d'un accord particulier, la société DÉCLIC’ SOLUTIONS se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l'appréciation de la solvabilité du client.
7.3. Sauf stipulation contraire, le règlement des travaux pour les chantiers de moins de 6 000 €uro sera effectué de la façon suivante :
Versement d’un acompte de 30 % du montant T.T.C. à l’acceptation de l’offre. Le solde interviendra à la fin des travaux sur présentation d’un décompte définitif.
7.4. Sauf stipulation contraire, le règlement des travaux pour les chantiers de plus de 6 000 €uro sera effectué de la façon suivante :
Versement de 30 % du montant TTC à l’acceptation de l’offre,  avec la possibilité de convenir d’un acompte contractuellement négocié. Le solde interviendra en fin des travaux sur présentation d’un décompte définitif.
7.5. Dans le cas d’un règlement au comptant ou d’une vente à crédit accepté, l’acompte devra être versé après expiration du délai de réflexion prévu par les articles L121-21 et L 311-12  du code de la consommation.
7.6. Le défaut d'acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d'un chèque ou d'un effet de commerce dont la société DÉCLIC’ SOLUTIONS serait soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l'intégralité de la créance même non échue, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
7.7. Ils entraînent la résiliation des marchés et des commandes et libèrent la société DÉCLIC’ SOLUTIONS de tout engagement à l'égard des Maîtres d'Ouvrages ou de leurs représentants.
7.8. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par la société DÉCLIC’ SOLUTIONS, le défaut de paiement de leurs factures à la date d’exigibilité fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, l’application des pénalités prévues aux présentes.

 

8. PÉNALITÉS DE RETARD


Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, il est expressément convenu que, pour notre clientèle de professionnels, tout paiement au-delà du délai indiqué sur nos factures fera l'objet des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des factures majoré de 10 points de pourcentage et ce, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire.
En outre, et conformément à l’Article D.441-5 du Code de Commerce applicable au 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €.

 

9. CLAUSE PÉNALE


Si la société DÉCLIC’ SOLUTIONS est contrainte de recourir pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues à un Cabinet de Contentieux, un Huissier ou un Avocat, le débiteur versera à titre de Clause Pénale une indemnité forfaitaire dès à présent fixée à 15 % des sommes dues, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.

 

10. GARANTIE RÉCLAMATION


10.1. En cas de réception non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être signalée à la société DÉCLIC’ SOLUTIONS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des factures ou de l'installation dans les locaux.
10.2. En matière de garantie apportée, la société DÉCLIC’ SOLUTIONS n’est tenue que des seules obligations légales et réglementaires. Aucune garantie n’est due lorsque le dommage résulte de l’effet de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal.
10.3. En aucun cas la responsabilité de la société DÉCLIC’ SOLUTIONS ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs, sauf convention particulière convenue avec DÉCLIC’ SOLUTIONS notamment sur les garanties apportées.
10.4. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d'usage.
10.5. L'appréciation d'un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu'aux travaux ayant fait l'objet d'une réclamation formulée dans les délais établis par l’article 10.1 de la présente et, dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société DÉCLIC’ SOLUTIONS ou de l'un de ses représentants.
10.6. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l'obligation de payer tous travaux pour lesquels il n’existe aucune contestation.
10.7. Pour exercer son activité, la société DÉCLIC’ SOLUTIONS est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Conformément à la Loi, la société DÉCLIC’ SOLUTIONS, bénéficie pour ses travaux de la garantie décennale. Dans le cadre de la nouvelle législation, ces éléments sont fixés au recto ou en annexe des devis, bons de commande et factures de la société DÉCLIC’ SOLUTIONS.

 

11. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE


En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le choix de la Juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun.